demande de copie de la transcription d'un acte de divorce su

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demande de copie de la transcription d'un acte de divorce su

Messagepar arrachart » Mar 9 Avr 2019 07:11

Bonsoir
J'ai fait la demande de copie de la transcription d'un acte de divorce sur le registre de l'état civil.
Cette demande m'a été refusée "ce document n'est pas délivrable, vous ne pouvez avoir que l'acte de mariage avec la mention divorcé" cet transcription date du 10 juin 1925, il aura bientôt 94 ans.
Je suis étonné car je réfère toutes mes demandes à l'article L213-2 de la loi du 2008-696 du 15 juillet 2008.
"4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice "
Ils auraient respectivement 139 & 136 ans. Je crois que les 25 ans après le décès sont largement dépassés. je ne cherche pas le jugement proprement dit. Dans un premier temps la retranscription me suffit. Si je veux plus de détails, je verrais ensuite.
Peut-être ai-je manqué quelque chose ?
Merci de votre aide, cordialement
Jean ARRACHART
arrachart
 
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